Laura KOHLHAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DEFENDERESSE Madame [P] [V] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Gabin

MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD Monsieur [V] [K] né le 24 Avril 1971 à [Localité 7], de nationalité française, ingénieur, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Gabin MIGLIORE, avocat

rue du Clair Soleil - 25230 SELONCOURT (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5168 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montbéliard) représentée par Me Gabin

R-B MECANIQUE sise [Adresse 2] / FRANCE DEMANDERESSE Représenté par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : S.C.I.

[E], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-001417 du 07/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Gabin

R-B MECANIQUE Sise [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 788 040 715 Représentée par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : INTIMÉE S.C.I

STRASBOURG, avocat plaidant ET : INTIMÉE Madame [G] [O] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6], de nationalité française, éleveuse, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Gabin

MONTBELIARD en date du 05 mai 2022 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [O] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gabin

échange de la fuite éperdue de ces maudits français d'Afrique du Nord, des hordes musulmanes inassimilables débarqueraient et investiraient les plus reculés de nos cantons, ils sont aujourd'hui cinq millions

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 10 juin 1999 en ce qu'elle a placé Hubert d'X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser une somme d'un million

de francs ; "aux motifs que Louis X... possède en France un bien immobilier situé au Cap d'Antibes évalué à la somme de 20 millions de francs ; qu'il admet avoir détourné des caisses de la société

142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean-Pierre X... à fournir un cautionnement de 1 million

La société se réserve le droit de réclamer la restitution des gains obtenus de manière frauduleuse, ainsi que les sommes déposées ayant permis de générer ces gains ».

Pour assortir la condamnation de la société GCP au paiement de la somme de 48,55 millions d'euros, d'un taux d'intérêt de 11 % de juin 2008 à décembre 2012, avec capitalisation, et celle de 29,5 millions

Les sociétés Orange font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Digicel, premièrement, au titre du gain manqué, la somme de 173,64 millions d'euros, ainsi qu'en réparation de

la violation des articles 137, 138, 139, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant à cinq millions

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire présentée par Réginald Y... et a fixé le montant du cautionnement à 536 millions

: 30 millions de francs ont été utilisés pour l'acquisition par Denis Y... et Louis X... de 70 % du capital de la société d'assurance camerounaise Chanas et Privat, 1,8 millions de francs ont été encaissés