qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas pris en compte les spécificités du contrat de commission-affiliation liant la société demanderesse à son fournisseur, convention qui se distingue du contrat de franchise

la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 30 septembre 1999) que la société GARRF Institut et sa gérante, Mme X..., qui avaient mis en vente un "Centre de beauté" exploité sous la franchise

après la signature de la convention d'honoraires, la société Immoffice a indiqué qu'elle avait obtenu du bailleur, la société Icade, des remises à hauteur de 2 313 394,68 euros, principalement en franchise

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stuc était titulaire d'une police d'assurance risques automobiles souscrite auprès de la société PME assurances, laquelle stipulait une franchise

l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 2016), rendu en matière de référé, que le 20 novembre 2001, la société Sebso a conclu avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat de franchise

2016 rectifié le 13 décembre 2016), que la société Optical Center a pour activité la vente au détail d'équipements optiques et exploite sous son enseigne des magasins, soit en succursale, soit en franchise

H... a conclu un contrat de franchise avec la société Flora Partner portant sur l'exploitation d'un point de vente sous l'enseigne "Le jardin des fleurs" ; que la société Flora Project, substituée à M.

l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise

, lequel maintient le franchisé dans une situation de parfaite indépendance; que, retenant que, par sa faute, la société Diffazur avait conduit à créer l'apparence que M.

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 octobre 2003, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel

droit à la demande de confrontation du prévenu avec ses accusateurs ; " aux motifs que : " le 9 octobre 1995, les policiers de la DICILEC procédaient à l'arrestation de convoyeurs qui tentaient de franchir

des infractions au Code de la route constatées, pour la première à une heure trente à l'angle du quai d'Austerlitz et de la place Valhubert, pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et franchissement

titulaire selon l'ancien statut de la position de sous-chef de bureau de première classe avec l'échelle IX qui est celle réservée aux emplois d'attachés de direction et emplois assimilés, une fois franchis

que la visibilité était réduite par deux véhicules en stationnement de part et d'autre, il convient d'observer au vu des éléments objectifs du dossier qu'il avait en réalité pratiquement entièrement franchi

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un délai de deux ans ; "aux motifs que Kazim X..., conducteur du véhicule Opel, a franchi

unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 2004), que, le 8 mars 1994, M. et Mme X... ont conclu avec la société Prodim un contrat de franchise

attaqué (Pau, 29 novembre 1988), que la société Buhrman Emballage a donné à bail à la société Agro-alimentaire de Benquet (société SAAB) une machine importée sous le régime de l'admission temporaire en franchise

X... s'est porté caution solidaire envers la société Prodim, franchiseur, des engagements contractés par la société SDAL, franchisée, dont il était le gérant ; qu'à la suite de la mise en redressement