[Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Assistés de Me Elodie LE GLEUT de la SELARL BARRE-LE

La Divisional Court annula la période punitive fixée par le ministre, au motif que celui-ci s'était fourvoyé en donnant du poids aux protestations publiques.

En s'abstenant d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, le Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE s'est fourvoyé et a dénaturé un écrit clair et précis.

la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, INTIMEE : Société CHABE RHONE ALPES [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Vincent DE FOURCROY

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Mai 2022 APPELANTE : SAS MARIONNAUD LAFAYETTE [Adresse 3] [Localité 11] représentée par la SELARL DE FOURCROY

[L] [B] né le 16 Mai 1970 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque :

SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON Mme [W] [C] [I] [K] veuve [U] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 15] [Adresse 21] [Localité 14] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY

JARNIGON-GRETEAU CHRISTINE, avocat au barreau de RENNES INTIMEES : Mme [W] [N] [C] [O] née le 20 Juillet 2001 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY

Maître Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON SAS NOVEMBAL siège siocial : [Adresse 4] [Localité 2] bureaux : [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par la SELARL DE FOURCROY

HOLLANDE [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de la SELARL HDNP Avocat Associés, avocats au barreau de LYON [R] [V] né

avocats au barreau de LYON représentée par Me BEUGNOT, avocat SA MAISONS DE PAYS représentée par ses dirigeants légaux 474 RN 6 Le Bois des Côtes 69760 LIMONEST représentée par Me Annick DE FOURCROY

née le 09 Août 1956 à SAINT MARTIN DE FONTENAY ... ... 86130 JAUNAY-CLAN représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Eva ACHOURA FISCHER, avocat au barreau de LYON

né le 06 Février 1946 à LE PUY (43000) ... 69360 SOLAIZE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Yves PHILIP DE LABORIE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Bernadette

née le 05 Septembre 1969 à FEBRES CANTANHEDE (PORTUGAL) ... 69300 CALUIRE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Pascale GOUGAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Hélène DESCOUT, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SAS STRADAL représentée par ses dirigeants légaux 47 avenue des Genottes - BP 98318 95803 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par Me Annick DE FOURCROY

née le 28 Novembre 1969 à THIONVILLE (57100) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, assistée de Me Gwendoline ARNAUD, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

né le 13 Décembre 1980 à TUNIS (TUNISIE) ... 69003 LYON 03 représenté par Me Annick DE FOURCROY, assisté de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN THIEBAULT & CHABANOL, avocats au barreau de

né le 13 Mai 1986 à MAGLIE (ITALIE) ... 69003 LYON 03 représenté par Me Annick DE FOURCROY assisté de Me Virginie LACOINTA BRENAC, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle