des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son dossier était incomplet, la photocopie de sa carte nationale d'identité et la lettre de motivation n'ayant pas été fournies

Y..., entrepreneur, assuré par la compagnie La Bâloise, de la construction d'une maison, dont les poutres de bois ont été fabriquées et fournies par la société des Etablissements Z...

LA FOLLE APREM C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 S.A.S.

formé le pourvoi n° J 18-25.104 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Electronics For

formé le pourvoi n° G 18-25.103 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Electronics For

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Fra For

», alors : « 1°/ qu'une entreprise en situation dominante n'impose un prix excessif, abusif ou inéquitable que si celui-ci est sans rapport raisonnable avec la valeur économique des prestations fournies

[T] avait initialement été remis au titre de la commande passée par celui-ci au nom de sa société, auprès de la société Smeg lors de la Foire de [Localité 1] pour un montant de 29 921,71 euros et que cette

parution d'une photo dans un journal prestigieux ; qu'en effet, dans cette deuxième hypothèse, les photographies publicitaires constituent une véritable dation en paiement donnant aux prestations fournies

Nouan-le-Fuzelier, ainsi que dans tous coffres bancaires ou véhicules automobiles utilisés ou mis à la disposition de l'entreprise précitée dans le ressort du tribunal ; "aux motifs que les informations fournies

sociaux, mais encore pour faux et usage, cette dernière infraction étant caractérisée par la passation dans la comptabilité de la société d'une facture ne correspondant pas à une prestation réellement fournie

service écrit, en dehors des jours de travail de la société et au-delà de son objet de l'époque, dès lors qu'à l'égard du client lui-même, c'est bien au nom de celui-ci que la prestation de travail a été fournie

un bracelet de mâle, que l'animal tué pesait 14 kilos et il a été répertorié dans la liste des numéros attribués au chevreuil mâle ; que, par ailleurs, une dizaine d'attestations régulières ont été fournies

qu'il avait effectué un nombre d'heures supplémentaires, supérieur à celui prévu au contrat, pour lequel un forfait avait été arrêté, en assurant la représentation de l'association à l'occasion de sept foires

de sa demande en paiement d'heures suplémentaires et de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, en fondant sa décision sur une "attestation fournie

procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournies

a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société CLS, qui a appelé en garantie la société Soler Hispania, venant aux droits de la société Viejo Valle, auprès de laquelle elle s'était fournie

pourvoi formé par Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La fournée