On 20 March 2009 the applicant brought an action against the Committee requesting reinstatement in his job and payment for forced absence up to the day of reinstatement.

on the Forced Sale of Property.

l'audience d'orientation ; que l'emprunteur a assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive des crédits accordés tant à lui-même qu'à la société et pour application sur leurs comptes de frais de forçage

Furthermore, he was forced to sleep with the light on at night and to live in poor hygiene conditions.

relative à une saisine de l'association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)

. ; que le 26 avril 1999, ils ont assigné en intervention forcée les époux Z... ; Attendu que pour déclarer MM.

; 2° condamne la société Fonçages et Forages Bessac à lui verser la somme de 869 593,73 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

de cassation, pris de la violation des articles 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'est pas daté ; que cette absence de date le prive de toute sa force

Concerning the first applicant According to the first applicant’s account, he was captured by Russian Armed Forces on 30 August 2014.

acte d'huissier des 5 et 26 janvier 2018, les époux [O] ont fait assigner la RDC devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de voir ordonner la vente forcée

X... a été engagé le 7 février 1992 en qualité de pâtissier par la société Rémi ; que la société a rompu le contrat en invoquant un cas de force majeure ; Sur le premier et le second moyens, réunis

X... a été désigné le 8 février 2006 en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Sotrimo ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Il sollicitait du Crédit foncier la possibilité de vendre eux-mêmes plutôt que d'engager une procédure de vente forcée.

majeure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 28 mars 1988) d'avoir décidé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel

La société Smacl assurances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

quinze jours suivant la réception de ladite notification, ces derniers sont réputés l'avoir accepté et le créancier poursuivant peut solliciter l'homologation du projet, le juge devant alors "conf[érer] force

leur engagement du 13 octobre 2000 sur le fondement de l'absence de cause et du dol ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, en ce qu'elle n'avait pas été formée dès l'instance aux fins de vente forcée

Z..., notaire, qui, désigné par une ordonnance d'exécution forcée d'un tribunal d'instance, a procédé à l'adjudication de leur immeuble dont ils ont ultérieurement obtenu l'annulation sans pourvoir récupérer