provided for by the Constitution (Articles 6 and 38) and in particular by the Protection Against Discrimination Act of 2003, which, in the context of the exercise of the right to labour, expressly forbids

(la SNC), société de droit italien, a fourni en 1967 aux époux Z..., forains, un manège "Luna Park", moyennant le prix de 167 000 francs qui n'aurait pas été réglé ; que, le 10 juillet 1976, les époux

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Puilboreau, représentée par la SELARL Oceanis avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur. 5.

[P] (l'emprunteur), exerçant la profession de forain, un crédit-bail destiné à financer l'acquisition de deux manèges ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du désistement de son pourvoi

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours d'une perquisition effectuée, le 12 septembre 1985, au domicile, à Perpignan,

et 28 décembre 2017 et le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Plateau de Valras demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, de nationalité nigériane, a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que lui soit reconnue la qualité de

B..., représenté par Me Emmanuelle Osmont, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la

et 14 novembre 2007 par l'intimé qui ont été reprises et développées oralement et auxquelles la Cour renvoie pour plus ample exposé des demandes et moyens ; MOTIFS DE LA DÉCISION: - Sur le bien fondé

Y...doit être déclarée irrecevable et mal fondée dans son appel, la débouter de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

l'appartement ou si elle lui occasionnait des ennuis ", proférées en février 1994, qu'il est établi par la procédure et les débats que Bernard C... menaçait souvent son entourage de faire intervenir ses amis forains

Demba, FOFANA Osmane, DGIM Yora, DIAKO Aladji, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative

répression au paiement d'une d'amende de 60 000 euros ; "aux motifs que si l'acte d'ouverture de crédit est bien un acte instantané, l'activité de prêteur du banquier comporte outre la remise des fonds

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

B... est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble

B... comme étant le propriétaire du navire immatriculé MA G13869 amarré en juillet 2023 à ce dispositif de mouillage dit « forain », installé sans autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public