Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC005805800
5 octobre 2004
5 octobre 2004
O'Boyle , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 11 April 2000, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Yahya Kezer, Nedim Öndeş, Arap Doğan, Ferhan
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01139
15 novembre 2011
15 novembre 2011
, la matière, cuir noir souple légèrement grainé pour le VENETIA et PVC de couloir violine imitant grossièrement des écailles de serpent et de crocodile pour le sac attaqué, les boucles, rivets et fermoirs
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002988396
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Court received the following declaration from the Government: “I declare that the Government of Turkey offer to pay the amount of 100,000 French francs on an ex gratia basis to Mr Hikmet Fidan, Mr Ferhan
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c61
24 janvier 1978
24 janvier 1978
AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX Y..., SES FERMIERS ET QUI TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, A LA REPRISE DE TROIS PARCELLES D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 51 ARES 53 CA, AVOISINANT SA
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f808
4 juin 1970
4 juin 1970
PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967, CONDAMNE SERVELLA, FERMIER
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fed7
29 février 1972
29 février 1972
A SIGNE TROIS DOCUMENTS AUX TERMES DESQUELS IL RECONNAIT N'AVOIR EN AUCUNE FACON LA QUALITE DE FERMIER SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES DONT Y...
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44f02
17 janvier 1990
17 janvier 1990
juin 1978 que le point de départ du nouveau bail était la date de cet arrêt et que le congé aurait dû être donné pour le 22 juin 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé avait été délivré au fermier
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c4569f
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers sortants, ayant sollicité, en 1986, des consorts X..., bailleurs, l'indemnisation des constructions édifiées par eux, dans les lieux loués,
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4589f
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'indivision Y..., aux consorts X..., fermiers, l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 1989) retient que M.
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45927
1 avril 1992
1 avril 1992
Robert X... et ayant fait l'objet, par la suite, d'un bail rural, invoquaient la nullité, à leur égard, de la vente de ce bien, consentie au fermier, titulaire d'un droit de préemption, et sollicitaient
Source officielleciv3
613720a6cd580146773ecee9
6 mai 1987
6 mai 1987
) qu'après avoir renoncé, le 3 juillet 1982, à l'occasion de la vente de parcelles à la Société d'Aménagement Foncier Aveyron-Lot-Tarn au droit de préemption qu'il pouvait invoquer en sa qualité de fermier
Source officielleciv3
61372444cd580146774140f7
26 octobre 2004
26 octobre 2004
X... et la société X... n'était pas sérieusement contestée par Mmes Y... et Z... et que selon le rapport A... les frais engagés par le fermier, s'élevant à 365 640 francs, hors plantation en 1995, correspondaient
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746083
21 juillet 1989
21 juillet 1989
responsabilité de l'Etat : Considérant que si la première demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 juillet 1979 ordonnant l'expulsion des fermiers
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650780
12 février 1975
12 février 1975
SUR LES TERRAINS DONT IL EST LOCATAIRE EN QUALITE DE FERMIER CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, L'OPPOSITION N'EST
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e830
5 janvier 1971
5 janvier 1971
DES SYNDICATS PROFESSIONNELS AGISSANT POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES GROUPEMENTS EN QUESTION SONT FORMES ENTRE PROPRIETAIRES, FERMIERS
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43bcc
3 janvier 1978
3 janvier 1978
MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE REGNIER, PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME ET DE 3 HA 20 A 10 CA DE TERRES LOUES A LACASSAGNE , A DONNE CONGE A SON FERMIER
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008062222
7 juillet 2000
7 juillet 2000
l'article 63 du code général des impôts vise, pour la définition du bénéfice de l'exploitation agricole imposable à l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux fermiers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301100
1 octobre 2013
1 octobre 2013
X... ne démontrait pas la qualité de fermier qu'il invoquait, a pu en déduire que, les éventuels bénéficiaires de l'opération étaient identifiables, la décision de préemption était suffisamment motivée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403750_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de valeur complète de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; - l'expertise de valeur complète faite par les douanes ; - le projet de contrat de vente de la ferme du fermier
Source officiellePremier président
6a192b81cdc6046d47548929
22 mai 2026
22 mai 2026
l'interaction sauf à réclamer sa décontention et sa sortie immédiate ; qu'il ne critiquait pas les événements survenus ces 24 heures, déniait toute pathologie et toute incohérence de son comportement, se fermait
Source officiellePage 42 sur 213