CETAT60-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE

les conditions dans lesquelles a été rejetée la demande d'indemnité adressée par M. et Mme X... à l'établissement public pour l'aménagement de la Défense pour obtenir réparation du préjudice subi du fait

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard .

.* FAUTE LOURDE - ABSENCE.

. - FAUTE DE LA VICTIME..* EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.

.* FAUTE DE L'ARCHITECTE ET DE L 'ENTREPRENEUR.

CETAT60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -

Le 7 septembre 2001, maître [Z] a fait assigner les sociétés Qualité Glace et Jiminy, ainsi que M.

L'OUVRAGE PUBLIC QUI PAR LUI-MEME N'A CREE AUCUN DOMMAGE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE POUVAIT EVENTUELLEMENT ETRE MISE EN JEU, AINSI QUE LE DEMANDAIT EGALEMENT LE SIEUR X..., QU'EN RAISON DES FAUTES

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Exonération totale - Installation électrique

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... le 2 septembre 1981 ait estimé que les souffrances persistantes de l'intéressé étaient dues au peu d'attention portée par celui-ci aux prescriptions médicales qui lui avaient été faites et n'ait pas

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

. ; QUE CET ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR ET PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE ROUTIER ; QUE LE SIEUR X..., QUI LE CONDUISAIT, AVAIT PU SE RENDRE COMPTE DE

A ETE DESEQUILIBRE ET A FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER

X... engage la responsabilité sans faute de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Sur l'étendue des préjudices : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... avait commis une faute de nature à limiter l'indemnisation qui lui est due par l'Etat au quart du préjudice subi, °2) déclare l'Etat entièrement responsable du préjudice subi par M.

dont elle pouvait disposer quant à l'existence de facteurs de risques particuliers ou d'éventuels manquements de l'exploitant, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;