AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310016
23 janvier 2020
23 janvier 2020
et le fenestron ainsi qu'un autre procès-verbal du même huissier de justice, du 15 janvier 2018, qui relevait la distance de 1,06 m entre le garde-corps de l'escalier et le fenestron ; que la SCI [...
Source officiellePage 42 sur 985
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb04
18 septembre 2008
18 septembre 2008
ESTALIE C / S. C. P. DOUHAIRE Z... Jean-Pierre Y...
Source officielle