N°Minute:25/00044 DOSSIER : N° RG 24/00598 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCS4 Copie exécutoire à Me Emmanuelle CARRETERO expédition à le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE

Thierry, Alain X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 mai 1998 et 3 juin 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Emmanuelle Z..., épouse X...,

----- RG N° N° RG 22/02442 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2VM ------------------ Pole social du TJ de [Localité 6] 13 Septembre 2022 16/00242 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur Emmanuel CRONIER et Monsieur François VESSIERE, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT,

A le visa demandé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

PACIFICA Copie exécutoire délivrée à Me David ALLOUCHE Me [H]-emmanuel DEMARCHE Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI À 14 H 00 Nous

C/ Mme Emmanuelle, Claude, Mauricette Y... épouse X...

IMMOSKY 33 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] - [Localité 1] Représentée par Me SOL substituant Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL

2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [N], [T], [V] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [C], [X], [H] [F] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Emmanuel

Emmanuel BARATTE, Président, M. Pascale BOUTBOUL, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

par Me Rodolfo VIERA SANTA [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SAS FAIN ASCENSEURS FRANCE [Adresse 5] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] [Courriel 1] et par Me [Localité 1] Emmanuel

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur..

été assujetti au titre de l'année 2015 en raison de la remise en cause par l'administration du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre

Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.