Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 26 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à Me RIGAL par LS le :

Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01529 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4TA

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 26 mai 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)


Dans l'affaire opposant :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS 


à 
C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est sis [Localité 2]

Représentée par Madame [Q] [M], munie d’un pouvoir. 



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 avril 2023,

le tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 mai 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement, oralement à l’audience.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constate le désistement d'instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur Emmanuel CRONIER et Monsieur François VESSIERE, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.


Le greffier Le président








N° RG 23/01529 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4TA

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [1]

Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe