rendu le 17 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRÉTEIL RG n° 18/00352 APPELANT Monsieur [X] [W] [Adresse 2] RDC - Porte C003 [Localité 4] représenté par Me Emmanuelle

paritaire de MONTELIMAR en date du 17 novembre 2022 suivant déclaration d'appel du 20 Décembre 2022 Vu la procédure entre : Madame [E] [M] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle

LA SCENE [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Emmanuelle METGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E1875 C/ INTIME Monsieur [V] [C] né le 26 Septembre 1968 à [Localité

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/08184 APPELANT Monsieur [X] [I] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle

[C] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant Représenté et plaidant par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Emmanuelle

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 144 Plaidant : Me Emmanuelle

Monsieur [R] [Y] né le 30 Juin 1990 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Banna NDAO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Représentant : Me Emmanuelle

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/08184 APPELANT Monsieur [R] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle

09 Novembre 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Banna NDAO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Représentant : Me Emmanuelle

représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE Madame [B] [E] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Emmanuelle

ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Banna NDAO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 21/154 Représentant : Me Emmanuelle

Monsieur [Z] [V] né le 02 Juin 1968 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Banna NDAO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Représentant : Me Emmanuelle

A... - dont la personnalité ne pouvait faire craindre qu'il ne mette sa menace à exécution - ni le fait qu'il se soit rendu à la salle de bains, lieu a priori non propice à la mise à l'exécution d'une

Emmanuel X...] tel qu'[il en avait été discuté] lors d'un rendez-vous commun avec M.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise

Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Emmanuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 avril 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe partielle de Medhi Y..., poursuivi

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Emmanuel