X... par le tribunal administratif de Pau statuant en chambre duconseil le 17 septembre 1984 portera intérêts au taux légal à compterdu 2 juillet 1984, dans la mesure où il n'a pas encore reçu paiement

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 février 1987 de la section des assurances sociales duconseil national de l'ordre des médecins ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par le préfet de la Haute-Garonne et tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 21 juin 1990 duconseil municipal

L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [J] [Y] [H] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Eglantine DUCONSEIL

. ; Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux duConseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au juge d'appel : - d'annuler le jugement

Article 2 : Le premier alinéa de l'article 1er de la décision duConseil d'Etat du 7 novembre 1984 est rectifiécomme suit : "L'administration générale de l'assistance publique à Paris est condamnée à payer

hospitalier d'ESQUIROL, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 8 juillet 2016, Comparant en personne assisté de Maître DUPONTEIL

A, représenté par Me Duponteil, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 du préfet

B, représenté par Me Duponteil, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges du 29 juin 2023 ; 2°)d'annuler l'arrêté du

C A, représenté par Me Duponteil, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la Haute-Vienne

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties