TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/00091 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJP6 Notifiée le : Grosse et copie à : la SELARL DE BELVAL - 654 Me Pascale DRAI-ATTAL

Leclerc Drive Relais ", situé 15/16 Quai de la Fosse à Nantes (44100). O R D O N N E : Article 1er : M.

le 10 septembre 2007, elle a été convoquée à un entretien avec la DRH, -le 8 octobre 2007, elle a fait l'objet d'un nouvel entretien avec la DRH juste avant la remise d'une lettre, le 9 octobre 2007

Driss X... et Mme Fatma Y...

Par acte du 21 mai 2007, Monsieur Driss X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.

[K] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, lequel, par ordonnance du 05 décembre 2023, a ordonné une mesure de consultation médicale et a désigné pour y procéder le Dr [U] [M], qui

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 26 avril 2026 à 16h46 par le Dr [S] [A] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 28 avril 2026 à 10h47 par le Dr [O] [R] ont préconisé la poursuite

pièces le concernant, transmises aux membres de la commission administrative paritaire (CAP) réunie le 17 novembre 2016 (échanges de courriels et courriers entre la DDTM et le bureau de l’évaluation (SG/DRH

[K], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société TUI FLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

[V], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société TUI FLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

Localité 7] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société TUI FLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 4] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société TUI FLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 5] BLG représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 4] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

- [Localité 5] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société VOLOTEA, dont le siège social est sis AEROPORT DE [6] - [Adresse 7] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

Mme [X] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elodie RIFFAUT Me Emilie MINARD-DRISS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05562 - N° Portalis

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

Driss X, demeurant ... ; M.