Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 26 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X, demeurant  ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°)' d'annuler le jugement du 29 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 août 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté   ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 octobre 2003, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a abrogé l'arrêté du 22 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, arrêté qui n'avait pas été mis à exécution  ; que, par suite, la demande de M. X doit être regardée comme étant devenue  sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Driss X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.