Y... avait commis une faute à l'origine de son préjudice en n'éliminant pas, comme il en avait l'obligation, des lapins dévastateurs, classés animaux nuisibles dans le département ; qu'en ne répondant

pratiquer le 18 juillet suivant une saisie-arrêt à son encontre, qu'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 2 novembre 1989 a déchargé la société ACMB de sa condamnation ; que la société CAL s'est désistée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société British Petroleum France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [T] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [V] et la société Editrice de Mediapart. Faits et procédure 2.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Banque centrale populaire du Maroc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

La société Royan développement fait le même grief à l'arrêt, alors « que la transaction par laquelle une personne ayant demandé l'annulation d'un permis de construire s'engage à se désister de ce recours

prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement

permettant d'inclure ces montants dans les factures présentées par la SA Pin aux SCI sans que les associés ne puissent déceler le paiement des commissions occultes ; que Gérard A... a admis que les devis

l'EURL), depuis placée en liquidation judiciaire, a été chargée de l'exécution de plusieurs lots, pour un montant de travaux « ferme, forfaitaire, global et non révisable » déterminé sur la base d'un devis

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Thales Electron Devices

production que les Biscotteries du Languedoc aurait pu reprendre des salariés de l'usine détruite par l'incendie; que dès lors en déclarant que la SA Val de Saane exploitait également un établissement à Deville-les-Rouen

, société concurrente de la société Saga qui venait de se créer et où elle occupa un poste semblable à celui quitté ; qu'il en fut de même pour Dominique X... qui démissionna le 21 décembre 1994 et devint

le prêt lui-même, mais la gestion de ce prêt, voire les conséquences de la nullité de ce prêt, après avoir constaté qu'il s'était "déclaré disposé à participer en risque à hauteur de 25 % au prêt en devises

Y..., conseiller financier, pour lui proposer de manière très confidentielle une opération de change de devises en lui promettant une commission de 25% à 35% ; que M.

par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents ; qu'en l'espèce, le désistement de M.

sans autorisation préfectorale préalable, et a débouté Jacques X... de ses demandes visant à obtenir réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'en l'absence du ministère public, et suite au désistement

il n'en restait pas moins qu'en vertu de l'appel interjeté par le liquidateur, cette décision n'avait pas de caractère définitif, lequel n'était intervenu que le 2 novembre 2017, par le constat du désistement

temporaire de travail ; qu'en statuant ainsi, au lieu de rechercher, comme cela lui était demandé, si l'arrêt de travail du 21 septembre 2018 au 16 octobre 2019 n'était pas consécutif à la pathologie dépistée