les consorts X... étaient fondés à soutenir que la banque aurait dû poursuivre le débiteur principal du temps où la société Bérénice était encore in bonis et que, du fait de sa passivité envers ce dernier

terme n'était stipulé dans le pacte du 12 mars 1990 instaurant une répartition strictement égalitaire des profits et bénéfices sociaux entre les associés ; que la cour d'appel a cependant dénié

X... n'ayant pas été licencié pour faute grave, la cour d'appel, qui a dénié qu'une telle faute ait été commise, sans rechercher si les motifs invoqués présentaient un caractère réel et sérieux, a violé

These essential elements included the right to collective bargaining (citing Demir and Baykara v. Turkey [GC], no.   34503/97, ECHR 2008). 47.

    In the leading case of Karelin v. Russia, no. 926/08, 20 September 2016, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case.

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4   December 2014 and Kasparov and Others v.

défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif, sur la peine, a condamné le prévenu à dix-huit mois de prison dont 2 mois fermes, a ordonné la confiscation d'une barque et de deux moteurs, et a condamné ledit

; que, cependant, cet arrêt a relevé qu'en vertu de l'effet suspensif du pourvoi formé par X... contre l'arrêt de renvoi du 7 juillet 1994 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, ledit

compensation légale, des créances réciproques nées avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne sont compensables de plein droit que si elles étaient certaines, liquides et exigibles avant ledit

que ce n'est donc qu'au prix de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 18 juin 1987 et de la violation de l'article 1351 du Code civil que la cour d'appel a pu juger que, selon ledit

X... sans que ce document- dont l'homme de l'art constate qu'il n'avait été fait aucune référence dans le devis estimatif et quantitatif valant marché - n'ait alors été communiqué par l'expert à l'entreprise

tribunal de grande instance, l'Etablissement français du sang (l'EFS) et son assureur la société Axa Courtage venue aux droits de l'UAP ; que la société Axa Courtage, devenue Axa France IARD (Axa), a dénié

usage ou menace d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité, transport sans motif légitime d'arme de la quatrième catégorie, et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, a condamné ledit

en mouvement l'action publique par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, une dérogation était cependant prévue "en cas de décès, de mutilation ou d'infirmité permanente" ; ces derniers

manuscrit de l'appartement de Norbert X... à Ahmed Y... donné à Epinay-sur-Seine le 23 janvier 1997 ne prévoyait aucune commission, ni rémunération d'aucune sorte et se limitait à confier les clés à ce dernier

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 1er décembre 1971, par la société Mécanique générale de précision (MGP) au sein de laquelle elle occupait, en dernier

notaire pour obtenir le paiement d'une somme de 35 632,94 francs au titre de la remise en état du matériel que les époux X... s'étaient contractuellement engagés à faire réviser avant la vente ; que ces derniers

représentait devant le tribunal de grande instance de Lisieux Mme X..., destinataire du jugement qui devait être signifié, ou au moins constaté que cette diligence était inutile, et en se bornant à énoncer que ledit