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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
64116fe7f6c989fb02435272
24 août 2022
24 août 2022
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00816, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe9f6c989fb02435293
12 octobre 2022
12 octobre 2022
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01142 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7J7, Vu la déclaration d'appel enregistrée
Source officielle1ère chambre sociale
66ab250fba731fad7dd353ec
10 juillet 2024
10 juillet 2024
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01338 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNWN, Vu l'avis du greffe adressé à
Source officielle1ère chambre sociale
6708c013445a086e2bcedc0d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.S.
Source officielle1ère chambre sociale
6708c013445a086e2bcedc0f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.S.
Source officielle1ère chambre sociale
6708c013445a086e2bcedc11
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.S.
Source officielle1ère chambre sociale
6492983817c95e05dbf9dfcd
3 mai 2023
3 mai 2023
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00707 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFTD, Vu l'avis d'irrecevabilité de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508436_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A, représenté par Me Delacharlerie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f4252
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'existence d'une faute détachable de M.
Source officielle1re Chambre B
615e0d40c25a97f0381f4c7b
9 octobre 2014
9 octobre 2014
La faute détachable du service de M.[M] n'est pas démontrée. Le jugement ne peut qu'être infirmé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200276_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
le bénéfice de la protection fonctionnelle au directeur de cabinet, est entachée d'erreur de droit, le conseil municipal n'ayant pas vérifié que l'intéressé n'avait pas commis de faute personnelle détachable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300574
23 mai 2012
23 mai 2012
d'urgence et de réparation de la terrasse, l'arrêt retient qu'il convient de relever la responsabilité de cette société qui a manqué à ses obligations professionnelles mais que cette faute n'est pas " détachable
Source officielleChambre 3
DTA_2202464_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé, ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110049
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[H] étant agent de la fonction publique, les fautes de service et les faits non dépourvus de tout lien avec le service relèvent de la compétence administrative, seules les fautes personnelles détachables
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669aaeb230bd4f0c3f6b3039
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur le fond, la MACSF soutient qu’aucune faute de Mme [U] [T] n’est établie et encore moins une faute détachable du service. Elle ajoute que M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
litigieuse alors même que, s'agissant d'un contrat conclu en l'espèce en 1998, cette mention légale était dépourvue de toute portée et de tout intérêt pour l'emprunteur ; 2°) sur le formulaire détachable
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e40
25 février 2021
25 février 2021
Par jugement réputé contradictoire du 3 septembre 2019, le tribunal, après avoir relevé d'office que l'offre de crédit de la demanderesse ne comportait pas le formulaire détachable destiné à faciliter
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a96
25 avril 2024
25 avril 2024
La SECF a été sollicitée aux fins de régulariser la situation de salariés grévistes et non grévistes impactés par la délocalisation des courses.
Source officielleChambre 1-7
69cf70aacdc6046d47f52d03
2 avril 2026
2 avril 2026
sorte que le premier juge ne pouvait pas prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels au motif que l'offre de crédit produit par le prêteur était dénuée de bordereau de rétractation détachable
Source officiellePage 42 sur 685