Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 10 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE CAEN



1ère chambre sociale









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel









RG N° 24/01338 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNWN



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 08 Avril 2024 



Monsieur [Z] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]



APPELANT



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01338 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNWN,



Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant le 17 juin 2024 resté sans réponse ,



M. [F] a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 mai 2024 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 8 avril 2024 ;



A défaut d'être réprésenté par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11 , R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail , la déclaration d'appel formée par M. [F] est irrecevable .

 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles R 161-1 et R 1461-2 du code du travail ,



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [F] ,



Condamnons M. [Z] [F] aux dépens d'appel . 





Fait à CAEN, le 10 Juillet 2024



Le Magistrat de la Mise en Etat









L. DELAHAYE