LES SALARIES QUI BENEFICIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE DEFALQUE

FILS MINEUR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 39000 FRANCS; QU'IL EN RESULTE QUE SEUL LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR A ETE DEDUIT DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN AYANT AINSI OMIS DE DEFALQUER

permis de conduire à points est associé par erreur à la carte grise du véhicule d'un tiers et qu'il n'est pas l'auteur des infractions commises par ce dernier, à raison desquelles des points sont défalqués

X... était en droit de prétendre, par la voie de la compensation, à ce que soient défalquées du montant des recettes qu'il avait déclarées au titre de l'année 1986 sur la base du relevé établi par les

2020 et, en troisième lieu, d'enjoindre au conseil départemental du Val-d'Oise de lui verser la somme de 492,90 euros au titre du revenu de solidarité active non perçu pour le mois de février 2020 défalqué

encore reproché à l'arrêt, de n'avoir pas recherché si la banque n'avait pas été mandatée pour vendre des actions et si faute d'avoir exécuté l'ordre de vente, la valeur des actions ne devait pas être défalquée

par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, la cour administrative d'appel a pu, en application des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, défalquer

Pour retenir l'infraction d'embarquement et de débarquement de passagers sans autorisation et d'entrave à l'exploitation du port, le procès-verbal se fonde sur une photographie sur laquelle on distingue

exposés à l'occasion de l'appel interjeté contre ce jugement ainsi que des honoraires du second expert restés à sa charge, tient, non au rapport de l'expert, mais à la décision du tribunal rendue en sa défaveur

Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord

Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager, de nationalité marocaine, qu'elle avait débarqué

sérieusement le montant en question en se bornant à indiquer d'une part, que malgré la clause du contrat précité qui prévoyant un calcul sur « l'ensemble du chiffre d'affaires » il conviendrait de défalquer

X... un total de 195 € qu'elle avait défalqué du montant des commissions au prétexte de sommes exposées à titre de frais de recouvrement.

En l'affaire Defalque c. Belgique, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   C.L.

A pour stationnement sans autorisation, hors emplacement autorisé, embarquement et débarquement de passagers sans autorisation, entrave prolongée à l'exploitation portuaire et atteinte à l'utilisation

Sous son autorité, il assure la surveillance et l'assistance à l'embarquement ou au débarquement d'une remontée, gère la relation avec la clientèle.

Enfin, il aurait dû appliquer, dans un souci de réalisme économique, un taux de pertes ou de démarque inconnue au titre des produits volés, disparus ou défectueux à hauteur au minimum de 3 % ; - à titre