que Marie-Noëlle Z... était entrée en tremblant, le teint blanc, disant qu'Odette X..., épouse Y..., s'était précipitée sur elle la prenant par un bras ; que cette dernière a déclaré avoir interpellé

telles que celles faites à l'encontre de ses co-prévenus par les toxicomanes de l'endroit et les prostituées qui ont déclaré que pratiquement quotifiennement elles achetaient de l'héroïne notamment aux

de ses bénéfices non déclarés dans les délais ou de l'impôt éludé, quand il ressortait par ailleurs de ses constatations que, s'agissant des déclarations de BNC des années 1992 et 1993, les omissions

E... au titre des préjudices soumis à recours, puisque ces débours sont en relation avec l'accident ; qu'il appartient à cette victime, si elle n'a reçu aucune indemnité comme elle le prétend, de s'adresser

des créances, les créanciers ne peuvent invoquer aucun autre privilège que ceux dont ils ont fait état et justifié dans leur déclaration ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si faute

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnées solidairement au paiement d'une amende douanière ;

des exercices clos le 31 décembre 1995 et le 31 janvier 1996 et en s'abstenant d'effectuer la déclaration de TVA du premier semestre, et en omettant de passer des écritures au livre d'inventaire et au

et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé sur la déclaration

G... a déclaré reconnaître le n° 1 (M. X...) comme celui qui a ouvert les hostilités en l'insultant puis en lui donnant un coup de poing au visage ; qu'il a ensuite déclaré reconnaître le n°3 (M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Cette seconde créance a été déclarée pour le montant de 76 196,33 euros.

de créance de la banque et fixer cette créance au passif alors, selon le moyen, que lorsqu'il déclare sa créance au passif de la procédure collective, le créancier doit exprimer de façon non équivoque

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des allocations de chômage indues, l'a condamné à 3

[J] de l'intégralité de ses demandes, après avoir pourtant déclaré irrecevable car prescrite son action intentée à l'encontre de MM.

Chaque année, l'agriculteur introduit une demande pour les paiements directs, indiquant, le cas échéant : (...) b) les droits au paiement déclarés en vue de leur activation ; c) toute autre information

de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien et 227-25 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de supplément d'information formée par Christophe X... et, statuant sur l'action publique, l'a déclaré

les pièces exigées n'avaient pas été produites, devait en tirer les conséquences qui s'imposaient, à savoir que la créance du CEPME, qui n'avait pas rapporté la preuve de la déclaration de créance au