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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0823DEC001955205
23 août 2011
23 août 2011
Le parquet estimait que l’intéressé avait prémédité le meurtre de sa fille et que la victime était tuée d’une manière particulièrement cruelle, ce qui imposait la condamnation du requérant à la peine perpétuelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503056_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que celles de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2518606_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... s’est vu remettre plusieurs documents en français, langue officielle d’Haïti au même titre que le créole, dont l’un est intitulé « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500826_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60328e923ba2d0031f29d484
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Le 4 août 2012, la SAS LOOMIS France a licencié Mme [X] en lui reprochant ne pas avoir justifié de son absence dans un délai de 72h et d'avoir de ce fait 'désorganisé cruellement le planning de l'agence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206502_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - elle méconnaît l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205571_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415b
18 juin 2018
18 juin 2018
D..., chef des informations, en disant en créole : "Vou zindien la kontinié fè maliémin aw" ce qui se traduit par "toi l'indien, va faire ton maliémin", s'agissant d'une cérémonie religieuse consacrée
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941fe
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Selon les pièces et explications fournies par la Société JEC, non contredites dans la présente instance par Mme Y..., celle-ci a travaillé dans un magasin d'optique à l'enseigne VISION CREOL', situé [.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02416_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits e l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3 de la convention des nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101067_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par la présente requête, M. et Mme B, propriétaires d'un bien immobilier situé dans la résidence Jardin Créole et voisins immédiats du projet, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05066_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203346_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401357_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402063_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405198_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02051_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
- il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300087_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10392
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Les Pays-Bas et l’Afghanistan sont tous deux parties à la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à la Convention de Genève de 1949 (IV)
Source officiellePage 42 sur 144