TA54 · Reconduites à la frontière — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022 à 18 heures 01 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel complet et sérieux de sa situation ;  
 - son droit d'être entendu, garanti par le principe général du droit de l'Union européenne énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;  
 - la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision contestée est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas faire application des circonstances humanitaires pour s'abstenir d'édicter une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel de demander l'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Mbousngok, avocat commis d'office représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, sollicite en outre l'admission provisoire de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle, soulève le moyen tiré de ce que le requérant ne peut être reconduit en Algérie dès lors qu'il est de nationalité marocaine ; il insiste sur le fait que M. A a présenté une demande d'asile en Suisse et n'a pas eu de réponse à sa demande tendant à ce que lui soit communiqué les résultats Eurodac du relevé de ses empreintes ; la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est dès lors pas fondée,  
 - les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue arabe, 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, et insiste sur le fait que le requérant s'est présenté sous une autre identité et qu'il a été mis en cause et condamné à de nombreuses reprises ; le requérant n'établit pas qu'il aurait présenté une demande d'asile en Suisse ; il pourra être reconduit à destination de tout pays dans lequel il est légalement admissible et n'apporte aucun élément sur les risques encourus ; il n'a présenté aucune demande d'asile en France ; le requérant a indiqué être venu en France pour travailler.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, se déclarant ressortissant algérien né le 1er janvier 1993, également connu sous l'identité de M. C D, ressortissant algérien né le 9 mars 1993, serait entré en France en 2018. Par un arrêté du 16 décembre 2019, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sous l'identité de M. C D, le requérant a fait l'objet le 5 août 2021 d'un arrêté du préfet du Val-de-Marne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 17 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Placé au centre de rétention administrative, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la requête susvisée, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 5. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Par suite, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de cet article L. 572-1. En revanche, en application des dispositions de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013, lorsque sa demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger peut faire l'objet soit d'une décision de remise, soit d'une obligation de quitter le territoire français. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition en date du 16 novembre 2022 que M. A a informé les autorités qu'il avait présenté une demande d'asile en Suisse. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le préfet de la Côte-d'Or, qui ne disposait d'aucun élément lui permettant de contester l'existence de cette demande d'asile ou d'établir que celle-ci aurait été rejetée de façon définitive par les autorités suisses, aurait procédé à la comparaison des empreintes décadactylaires du requérant avec les données du fichier Eurodac aux fins de vérifier si l'intéressé avait été identifié comme ayant sollicité une demande de protection internationale auprès des autorités suisses. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Par suite cette décision doit être annulée. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet a refusé d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 8. En application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. A obtienne définitivement l'aide juridictionnelle et que Me Mbousngok, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Mbousngok de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de la Côte-d'Or est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et que Me Mbousngok renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Mbousngok, avocat de M. A, une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Lu en audience publique le 24 novembre 2022 à 15 heures 50. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.