dédouanement, la réalisation du contrôle se trouvant alors reportée de quelques heures, à un horaire auquel la vacation pouvait réglementairement être facturée par les contrôleurs ; "5) alors que la crainte

abusé d'elle sur le plan sexuel en lui prodiguant des attouchements sur les seins et les fesses et en se masturbant fréquemment devant elle en précisant qu'elle n'avait pas pu en parler auparavant par crainte

., jusque dans la confrontation avec Jean-Marie X..., organisée par le juge d'instruction, a toujours affirmé avoir agi sous les ordres de celui-ci, qu'elle décrit comme violent et lui inspirant la crainte

D 99) ; ses premières déclarations sont en date du 27 novembre 1991, alors qu'il était effectivement devenu le directeur de l'agence et que rien ne permet de supposer qu'il les aient faites dans la crainte

l'arrêt attaqué affirme que des confrontations nécessaires à la manifestation de la vérité doivent être effectuées prochainement, il ne relève aucune circonstance spécifique à l'espèce justifiant des craintes

n'est constituée que si des manoeuvres frauduleuses ont été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte

appartenant à autrui sans qu'il soit nécessaire que cet usage ait eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou crédit imaginaire ou de faire naître l'espérance ou la crainte

constituaient que de simples erreurs matérielles ; qu'en ne s'assurant pas de son impartialité en l'espèce, la Cour a violé le texte conventionnel susvisé ; "2 ) alors que, dans ces conditions, la crainte

une enquête interne le 16 mai et recueillir les témoignages des salariés du bureau d'[Localité 1] », étant souligné que c'était « devant leur refus de témoigner à titre individuel et nominatif par crainte

selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une procédure d'infractions douanières, les services des Douanes ont procédé, en novembre 1990, à la saisie de 83 veaux vivants et ont institué gardien la SAEC Crassat

Article 3 : Les conclusions du SIAH des vallées du Croult et du petit Rosne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 JANVIER 1981) LA SOCIETE CREUSOT LOIRE ENTREPRISES (LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE), CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ACIERIE EN IRAK, A SOUS-TRAITE

L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Crusta C est rejeté.

Le conseil des prud'hommes a également débouté la société CRAUNOT de sa demande reconventionnelle. Madame [H] a relevé appel de ce jugement le 17 novembre 2014.

Y... tous trois ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société Creusot-Loire, du GIE Riccobono impressions publications, la société Imprimerie Riccobono, la CIAM et la compagnie Mutuelles du Mans

Jean-Louis et Jean-Marc X... du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, après requalification des faits en mauvais traitement à animaux, a constaté l'extinction de l'action publique

La CNDA précise les modalités particulières de son office en matière de demandes familiales, lorsque des craintes spécifiques à l’enfant sont invoquées à l’appui du recours de son parent sans qu’une demande

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme B C épouse A, représentée par la SCP Saggio-Charret, demande au tribunal : 1°) de condamner la fondation Hôtel-Dieu du Creusot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1987 et 5 juin 1987, présentés pour la société anonyme Creusot-Loire Entreprise