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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664564

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

L'ETUDE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "CABINET 2.000" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672837

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

ET JUSQU'A LA CONSTATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX TELLE QU'ELLE RESULTERA DE LEUR RECEPTION ; QUE LA RECEPTION PROVISOIRE INTERVENUE EN JUIN 1972 N'AYANT PAS CONSTATE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839160

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Someco ou à ce que soit constatée la disparition du litige : Considérant que

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008124413

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008963

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

la SCP Le Prado, avocat de la SOCIETE "ORDONNANCEMENT, DELAIS, METHODES" (ODM), - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847716

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Sous réserve des dispositions de l'article 312 bis, le marché est passé sur appel d'offres ou négocié après mise en compétition.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035409

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Force majeure.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054112995

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

CETAT39-03-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Fait du prince.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642267

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHES..* MARCHE D 'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640515

Admin. suprême

7 novembre 1969

7 novembre 1969

CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Calcul de l'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600024

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00423

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le fait, pour la SASU [...], d'avoir initié contre Mme V... une procédure de licenciement n'est pas contesté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200184

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont le siège est [...]                                              , contre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682444

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

d'assurance construction, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie sur son recours gracieux dirigé contre

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

- sur les demandes de constat de résiliation et de paiement tournées contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00130

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

ce contrat incompatible avec la réintégration, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1101, 1102

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd90ac2a4bdd5a386db0891

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

liquidation de l'astreinte est poursuivie en vertu du jugement du tribunal d'instance du 24/10/2017 ayant condamné la société Espace baie 64 à reprendre et achever certains travaux en exécution du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02129

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le contrat mentionnait le recours aux services d'un agent sportif, M. [T]. 2. Le contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet de renouvellements. 3.

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665772

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CANEJAN A LUI PAYER, D'UNE PART, LA SOMME DE 29.400 F CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LUI EN EXECUTION D'UN CONTRAT

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742002c

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANNET Y..., contre

Source officielle