de réservation entraîne celle des autres contrats, qui lui sont indissociables ; qu'il n'était pas contesté que, comme l'avait relevé le tribunal, la société Jade conseil, seule interlocutrice de Mme

Selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

X... étant décédé postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise contre le directeur des services fiscaux chargé du Domaine, curateur de la succession de M.

a accepté, le 2 mai 2009, une rupture conventionnelle du contrat de travail ; que l'arrêt a constaté qu'il résultait d'une attestation de M.

de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme [E] recevait des bulletins de salaire

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société GRG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-10.446 contre

attaqué a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, comme l'arrêt l'a constaté, le contrat a reçu son exécution dans un établissement de la Z...

de travail sans contestation, cette acceptation peut se prouver par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que les contrats de travail des salariés stipulaient que

[N] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Rennes, en date du 30 mai 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 75 euros d'amende.

un forfait de rémunération de 851 286 F, il résulte de l'instruction que cette offre n'a pas été acceptée par le bureau d'aide sociale ; que ce dernier a conclu le 20 février 1979 avec la société un contrat

PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUBLANC A DEMANDE EN 1970 A M.

X... du régime des "grands déplacements" au régime des "petits déplacements" constituait une modification substantielle de son contrat de travail, sans procéder à aucune analyse du contrat de travail de

Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes contre la société Generali, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

ce n'est qu'au début de l'année 1992 qu'un nouveau système de gestion intégrée avait été mis en place, se contentait d'invoquer plusieurs mois d'essais infructueux ; que la cour d'appel, qui s'est contentée

Pierre, contre l'arrêt n° 1187 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui les a condamnés, la première, pour abus de biens sociaux, banqueroute, omission de réunir l'assemblée

correspondant à ces exemples, a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le maintien du contrat

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois