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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5ac2eb575038c2b421c2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

La Cour d'appel de Bordeaux confirme partiellement le jugement initial et infirme le reste. Elle rejette certaines demandes du demandeur (dépenses de santé futures, préjudice scolaire, perte de gains

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb7a1dc7839a5870cf2bdd

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 800.00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la Société DPS de rembourser aux organismes concernés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3862c78abe5c54e120fd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

payés afférents, - 164,86 € à titre de dommages-intérêts, - 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de janvier 2009 en ce qui concerne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93629b4250d188eedb6da

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[N] [V] demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qui concerne les sommes allouées à titre de dommages et intérêts consécutifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'astreinte, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94427f119692b032eefb9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La cour d'appel de Paris, statuant à nouveau après renvoi de la Cour de cassation, a : 1) déclaré irrecevable la demande de SPS [Y] [J] fondée sur l'article L.442-6,1,5° du code de commerce ; 2) débou

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

n'est pas considérée comme une modification de planning mais ne remet pas en cause la nécessité que toute nouvelle programmation à l'issue de l'annulation fasse l'objet d'un accord entre le navigant concerné

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741481c

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

D'où il suit que le moyen, qui s'attaque en ses trois premières branches à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche en ce qu'il concerne

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9c8f2a8c10501c010523a

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

La Cour confirme le jugement du tribunal de commerce du 3 janvier 2017, sauf en ce qu’il a débouté la société Ingeliance de sa demande d’intérêts contractuels et de dommages‑intérêts moraux ; elle inf

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

X... en contrôlait la gestion, sans constater aucun acte d'immixtion de la société Sicli holding dans la gestion des filiales concernées en lien avec la qualité de dirigeant de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00065

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

société CM-CIC Laviolette financement, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Factor (la société CCLF) ; qu'à la suite de la clôture des comptes, devenus débiteurs, et du retrait des concours

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421853

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

résulte de la loi du 13 mai 1996, est défini comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus d'un crime ou d'un délit ou d'apporter son concours

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bef

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

financiers accordés avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis en refusant de se soumettre à une ordonnance du juge-commissaire décidant le maintien des concours au profit de la

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f88f

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

aggravé, et le second, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 18 ans, pour complicité de viol aggravé et homicide volontaire concomitant, ainsi que, pour ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc3a

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

le charger de la comptabilité ; qu'il résulte en effet de la déclaration du responsable de la CEPME qu'une réunion s'est tenue en janvier 1983 dans le but d'obtenir des financements ; qu'en ce qui concerne

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083fe

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Y... contenait une stipulation suivant laquelle "les fonds à provenir de ce crédit seront débloqués par les prêteurs après la constitution effective des garanties" ; qu'en ce qui concerne ces garanties

Source officielle
CC

civ2

6137246acd58014677415546

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

contestation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel, en ce qui concerne

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118559b85cabb10253d3

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

à payer à la société MAAF Santé la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248479

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

February 2026   SECOND SECTION Application no. 7563/22 Spiro RISTOVSKI against North Macedonia lodged on 28 January 2022 communicated on 13 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247963

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, notamment le paiement de la satisfaction équitable. Il décide de continuer à superviser l'adoption des mesur

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fda37c798b1f77de5e8eedd

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

dépens et à payer à la société Chavanoz industrie une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, sauf pour ce qui concerne

Source officielle