AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb5ac2eb575038c2b421c2
19 mars 2019
19 mars 2019
La Cour d'appel de Bordeaux confirme partiellement le jugement initial et infirme le reste. Elle rejette certaines demandes du demandeur (dépenses de santé futures, préjudice scolaire, perte de gains
Résumé IA — à vérifierPage 42 sur 57302
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb7a1dc7839a5870cf2bdd
6 mars 2019
6 mars 2019
titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 800.00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la Société DPS de rembourser aux organismes concernés
Source officielle