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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259bcd5801467741f25e

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

étaient sincères et ne représentaient pas de tendance affabulatrice; "alors que, de troisième part, la cour d'appel, en affirmant que les faits devaient être appréciés par rapport à celui qui les commet

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT

SIREN 829667732Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/05/2026

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Dépôts des comptes

ATELIERS BCDL BALLU COLMET DAAGE LAAN ASSOCIES

SIREN 320366511Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

04/12/2025

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Modifications diverses

REAU - COCOYNACQ - COLMET

SIREN 982103962Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

30/09/2025

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Dépôts des comptes

REAU - COCOYNACQ - COLMET

SIREN 982103962Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/09/2025

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Dépôts des comptes

OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT

SIREN 829667732Greffe du Tribunal de Commerce de paris

22/11/2024

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CC

civ3

613723c8cd5801467740e146

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, après exercice de son droit de préemption, ne se consacre pas pendant neuf ans à l'exploitation du bien préempté commet

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8bc

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, 1 / le décès du père de la concubine du salarié ne figurant pas parmi les événements familiaux prévus par la loi comme

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CC

civ2

6137239ccd5801467740c03e

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant n 123, 20224 Corscia,

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CC

comm

613723bbcd5801467740d6e4

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

bien que la qualification de "chirographaire" de la créance, même figurant dans son dispositif, n'était qu'une simple erreur sans incidence sur la rationalité de sa décision ; qu'en statuant dès lors comme

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CC

comm

613724b9cd58014677417d77

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que Mme Y... a ouvert un compte bancaire auprès du Crédit universel, aux droits de qui vient la BNP Paribas

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417678

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

l'employeur de licencier un salarié pour un fait fautif qui a déjà été sanctionné, elle ne lui interdit pas de prononcer une telle sanction lorsque le comportement fautif du salarié persiste, lorsqu'il commet

Source officielle
CC

civ1

61372510cd5801467741aaf3

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Y..., médecin, à partir du 27 août 1997, devait accoucher le 18 mars 1998 ; que compte tenu des résultats d'une échographie de contrôle pratiquée le 12 janvier 1998 laissant supposer un poids élevé du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00241

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

O... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de dire que le protocole signé entre les parties le 28 juin 2013 et ses annexes étaient caducs, alors « que commet une erreur grossière, le tiers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100074

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

l'instance d'assistance éducative et de prononcer le dessaisissement corrélatif du juge des enfants alors, selon le moyen, que selon l'article 1185 du code de procédure civile, le juge des enfants commet

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CC

comm

U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

X..., sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur l'organisation de la société [...] qui, adossée au GAEC, avait pour objectif d'assurer la rémunération égalitaire des trois frères se partageant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100119

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 40 000 euros, outre les intérêts au taux légal, alors « que le prêteur commet une faute le privant du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100873

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

délai d'un mois pour retourner avec l'enfant dans ce pays, et, passé ce délai, d'ordonner sa remise au père, alors, selon le moyen : 1°/ que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme

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civ1

60794df19ba5988459c48c70

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

droit de divulgation de l'auteur de l'oeuvre qui s'en est volontairement dessaisi, ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de vendre le support matériel, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme

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cr

613725ebcd580146774218bc

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

société AMC était fragile, sa trésorerie dépendant de la vente dudit appartement rénové ; " alors que celui qui se livre à des manoeuvres dans le but de faire consentir un acte opérant obligation commet

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cr

édure suiviec/Christophe Y

6137257ccd5801467741e2ae

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

cour d'appel qui, sans trancher la question des préjudices économiques, objet de l'appel, déclare qu'il devait être sursis à statuer sur ces demandes, a commis un déni de justice ; 2 ) "alors que, commet

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soc

61372179cd580146773f4135

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

salarié d'informer et de justifier de ses arrêts de maladie ainsi que de leur prolongation, et que constituent une faute grave les manquements réitérés et délibérés du salarié à cette obligation ; que commet

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soc

6137217fcd580146773f442c

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Alfred X..., demeurant ...

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comm

6137218fcd580146773f4cc2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

le dirigeant de fait de ces sociétés en vue de voir aboutir une action en comblement du passif, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que commet

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CC

cr

613725c0cd58014677420449

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

répondent pas à cette exigence ; que la déclaration de culpabilité est, par conséquent, illégale ; "alors 2 ) que nul n'est responsable que de son propre fait et est auteur de l'infraction celui qui commet

Source officielle