AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259bcd5801467741f25e
5 juin 1996
5 juin 1996
étaient sincères et ne représentaient pas de tendance affabulatrice; "alors que, de troisième part, la cour d'appel, en affirmant que les faits devaient être appréciés par rapport à celui qui les commet
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civ3
613723c8cd5801467740e146
13 juin 2001
13 juin 2001
de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, après exercice de son droit de préemption, ne se consacre pas pendant neuf ans à l'exploitation du bien préempté commet
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