ont certainement et directement retardé la prise en charge de l'infection dont elle souffrait.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Novembre 2023, devant : Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

d'allocations familiales de la Somme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Amélie ROHAUT

protection de TRIBUNAL DE PROXIMITE GONESSE N° RG : 1121000502 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 5/09/23 à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Coralie LARDET-ROMBEAUX

: - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux modalités d'enseignement professionnel et de titularisation des techniciens stagiaires des services du ministère chargé

en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018; 2°) de mettre à la charge

1997, qui avait pour objet de valider les contrôles fiscaux menées par des autorités administratives territorialement incompétentes, n’était pas justifiée par l’intérêt général et a fait peser une « charge

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseiller chargé

vestiaire : P0023 DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M Jean Brillant, assesseur collège salarié M Philippe Roubaud

et 10% des titres de la société Atelier Montaigne ; AUX MOTIFS QUE : « Le jugement entrepris sera en revanche infirmé en ce qu'il a dit que les sociétés Moma avaient engagé leur responsabilité en rompant

euros pendant le milieu de l'année 2001 ; que pourtant cette dernière, dès octobre de la même année et par le moyen très brutal d'un rejet de chèque émis par AUDIO IMAGES sans provision suffisante, rompait

que la résiliation anticipée du contrat par Peugeot est irrégulière et abusive en violation des dispositions de l'article III, 2° dudit contrat, que Peugeot a lourdement engagé sa responsabilité en rompant

Madame Sandrine Z... épouse C... née le 13 Février 1943 à MARSEILLE (13000) 3 Hampdem St Salgoorlie WA 6430 AUSTRALIE représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Michel ROUBAUD

A... rompait ce nouveau CNE après un mois et demi d'exécution, - elle attirait alors l'attention de son employeur sur l'absence de régularité de cette rupture et se trouvait dans l'obligation de saisir

Elle a soutenu dans ces conditions que la rupture de ses liens familiaux, en pleine période de crise avec sa mère et du fait de l'éloignement géographique de son père, rompait son équilibre et l'exposait

délivrer les visas demandés ou de réexaminer les demandes, dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

DB2B-W-B7J-ER57 Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD

Madame Mary Y... née le 25 Avril 1939 à NEW YORK (U.S.A), ... représentées par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me JOLIBOIS et Me ROHAUT, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS La Fondation Marguerite