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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00555
13 mars 2013
13 mars 2013
régionaux ; qu'en appel l'action a été dirigée contre l'Institution de gestion des retraites supplémentaires de la SACEM (IGRS) venant aux droits de la CPRP et la société Quatrem assurances collectives, chargée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300222
16 février 2010
16 février 2010
rectifiant deux erreurs commises, la première sur la contenance d'une parcelle, la seconde relative à l'omission de deux groupes de parcelles, le notaire de monsieur X... confirme que ces modifications ne changent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01017
25 mars 2014
25 mars 2014
suivants du même code prévoient que tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche et de ceux qui changent
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e305
23 juin 2011
23 juin 2011
DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Caroline POUILLE, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 19 Mai 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001083_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La société Blampey ne justifie au surplus pas de la réalité des 67 heures de travail d'un chargé d'affaires qui auraient été générées par lesdits travaux supplémentaires.
Source officielle18° chambre 2ème section
67eed2b5b848dd6814c5e5f9
3 avril 2025
3 avril 2025
Il n'y a donc pas lieu à déduire les provisions sur charges.
Source officielleServ. contentieux social
67f8075dcf40727a00439a95
10 avril 2025
10 avril 2025
déposée en ligne le 6 mars 2019 Par lettre du 7 septembre 2023, le directeur de la CAF a informé Mme [M] [F] que son dossier a fait l’objet d’un contrôle par un agent assermenté et que ses droits changent
Source officielle11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
renouvellement du bail commercial pour l'échéance du 31 mars 2007, le 14 mars 2007, la SCI Joel a acquiescé au renouvellement du bail mais a demandé la 'xation du loyer à la somme de 90.000 euros par an, charges
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61634d051c666ce2d9a48e1e
25 mars 2011
25 mars 2011
MAF) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistés Me Philippe CHATENET
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304132_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d922416523b9959b969
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L0246 Décision du 01 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/10485 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXX3O COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f56a3cbbf04ef7857bb0ae
8 avril 2025
8 avril 2025
représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0372 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600031_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
2025-185-AT-PM du 14 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Terre-de-Haut, agissant au nom de l’Etat, leur a ordonné d’interrompre les travaux qu’ils effectuaient ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506813_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506814_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93820
14 décembre 2016
14 décembre 2016
François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guilguiffin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02788_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Nancy a annulé l'arrêté du 4 août 2022, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la situation de Mme A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
17 février 2023
que soit mis à la charge de M.
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