AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372537cd5801467741bef6
7 juin 1990
7 juin 1990
possibilité de réparation alors que l'objet social de cette entreprise était l'achat et la vente de véhicules et de pièces détachées, ce qui impliquait qu'elle pouvait fort bien remplacer les éléments de carroserie
Source officiellePage 42 sur 138
cr
6137260fcd58014677422a92
10 novembre 1999
10 novembre 1999
faits reprochés, les circonstances de leur commission et les fruits qui ont pu en résulter ; qu'ainsi, constatant qu'une somme de 2, 5 millions de francs avait été effectivement versée sur le compte CARPA
Source officielle