TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, M. B D, représenté par Me Cabezas, a demandé à la cour administrative d'appel de Paris : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 de la commission de médiation du département de Paris refusant de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; 
 2°) de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 14 avril 2022, le président de la troisième chambre de la cour administrative de Paris a transmis le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Paris. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 27 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-A C 
 La République mande et ordonne ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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