AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86ea1
15 janvier 2004
15 janvier 2004
travail du 24 août 1995 lui ayant occasionné un handicap visuel de l'oil gauche qui s'est aggravé en 2000, a fait assigner le 20 novembre 2001, devant le tribunal de grande instance de Lyon, la SA Cardif
Source officiellePage 42 sur 816
3ème Chambre
DTA_2100940_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement de la somme de 1 200 euros à Me Carmier, avocat de M.
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