de Prud'hommes - Formation paritaire de Pointe-à-Pitre, en date du 24 Février 2021, enregistrée sous le n° 19/00390 Nous, Gaëlle Buseine, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Lucile Pommier

ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie LE CARVENNEC, avocat au barreau de POITIERS S.C.P.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Medtrans

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Cyjoco, de MM. Y... et Z..., ès qualités, et du CGEA de Rouen, les conclusions de M.

Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société CER, les conclusions

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat

COUR D'APPEL DE [Localité 4] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 14 AVRIL 2025 N°16 RG N° : N° RG 24/00554 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWDM Chambre Sociale Jugement au fond, du Conseil

l'arrêté du 12 avril 1996 qui avait accordé une autorisation d'exploitation) et le 7 juin 1999, date du réquisitoire introductif ; que dans son arrêt, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00117 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOEK Copies certifiées conformes délivrées le : - à Mme

retient que le fait, de la part d'un avocat associé d'une société civile professionnelle, de faire délivrer un acte de procédure mentionnant qu'il agit en son nom personnel, alors qu'il n'a pas la capacité

[K] [H] () DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

02BX02078-02BX02082 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

l'arrêt n° 02BX01954 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

° 02BX02671 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

navires assisté des organes de son redressement judiciaire, ainsi que son appel recevable, sur l'unique foi d'une ordonnance par laquelle, le 16 juin 1994, le premier président de la cour d'appel de Poitiers