AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106756
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Selon l’article 8 de la loi de 1998, lorsqu’un tribunal constate un tel acte illégal il a le pouvoir d’accorder une réparation à la personne lésée (voir Bubbins contre le Royaume-Uni 50196/99, Résolution
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Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
né le 19 Août 1941 à BORDERES SUR L'ECHEZ (65) de nationalité Française ... ... 65000 Tarbes représenté par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour assisté de Me BURTIN-PASCAL, avocat au barreau
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