production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que selon ses statuts, l'association Greenpeace France a pour but

immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET WARREN - BUTTES CHAUMONT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le

] Chambre 4-3 N°2026 / M13 N° RG 25/13286 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKUY ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 5] eprésenté par Me Frédéric BUSSI

VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU A DAME X..., ET DONT BULLIER

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, avaient conclu avec la société SEM Buttes

a relevé appel le 27 novembre 2014, et prie la cour, par dernières écritures du 8 novembre 2016, de : - juger que la promesse de vente est devenue caduque le 7 janvier 2011, - juger que la date butoir

principe de l'autonomie de la personne morale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... du chef de travail dissimulé à une peine d'emprisonnement pour avoir intentionnellement exercé dans un but

sanctions légales apportées aux droits et libertés en cause, devant s'interpréter restrictivement, n'existe qu'à la condition que ces dernières constituent des mesures nécessaires à la poursuite d'un but

service comptable dont s'est prévalu le prévenu au cours de l'information : une telle réorganisation ne peut justifier des mesures telles que celles ci-dessus rappelées et qui n'ont manifestement pour but

Travail Force Ouvrière ; " aux motifs adoptés des premiers juges que les opérations de fourniture de main-d'oeuvre reprochées aux associations Pithiverais Emploi et Giennois Emploi n'avaient aucun but

regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, qu'il n'y a fraude et abus de droit dans le dépôt d'une marque que dans la mesure où le dépôt a été effectué dans le seul but

après avoir exclu sa bonne foi, coupable de diffamation non publique envers Pascal Y... et Jean-Pierre Z... et l'a condamné à leur verser des dommages- intérêts ; "aux motifs que la légitimité du but

preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

Une top model et un gardien de but, c'était bien la preuve que les femmes avaient perdu la tête... l'hiver a passé et le charme n'est pas retombé.

O... qui avait mandat pour négocier les accords était parfaitement informé de la date butoir de signature et qu'aux termes d'un courriel dont M. K...

légitime, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnée au but légitime poursuivi ; que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes

Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René A... coupable du délit de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but