représenté par Me Cosima OUHIOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0517 COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ

], demeurant [Adresse 1] - Bat C - Esc 15 - [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ

#P0173 DÉFENDEUR Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ

appartient la société » que Maître N... entreprendrait « des démarches auprès de toutes les sociétés ayant un lien capitalistique avec la SAS Obled Sacsum » listées comme suit : Socom Mettalurgy, Berthier

appartient la société » que Maître B... entreprendrait « des démarches auprès de toutes les sociétés ayant un lien capitalistique avec la SAS OBLED SACSUM » listées comme suit : Socom Mettalurgy, Berthier

D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Mars 2011 APPELANTS : SA GRC-EMIN DEVELOPPEUR & ACTIVITES représentée par ses dirigeants légaux Immeuble La Part-Dieu 19/20 Place Charles Béraudier

respectivement les 13 juillet 2021 et 21 avril 2022, l'association de redynamisation et d'union des citoyens pour le handicap, l'économie et l'emploi (ci-après La RUCHEE), représentée par la SELARL Bertani

MARGHERITA LIGURE     Pietro BERUTTI est un ressortissant italien né en 1922, résidant à Barbaresco     Silvana BOATO est une ressortissante italienne née en 1935, résidant

[J] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre

[R] JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Nicolas CLOUÉ Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026.

est sis [Adresse 2] représentée Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1748 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Ines CELMA-BERNUZ

DÉFENDEUR Monsieur [Y] [C] [S] demeurant [Adresse 3] (FINLANDE) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Inès CELMA-BERNUZ

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [N] [L] [B] [D] est un ressortissantcolombien, hébergé en foyer au CHU Berthier, qui a était placé en centre de rétention après une interpellation

Adresse 2] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON La SARL AD CLIMATISATION 83, dont le siège social est sis 18, Rue Berthier