Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du Havre INTIMEE : Sarl TOCQUEVILLE DIDIER RCS du Havre 400 016 606 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yves GUERARD de la Scp GUERARD BERQUER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00845 SAS ETABLISSEMENTS BECUS contre SASU BOULANGERIE [Etablissement 1] N° RG: 2025P00856 Juge commissaire :

Becques, Robert H..., Didier E..., Daniel R... et au ministre de l'intérieur.

René demeurent Benque à La Fousseret (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Madame Marie-Thérèse

Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Adresse 7] [Localité 6] Non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Matëa BECUE

Adresse 3] [Localité 1] Non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Matëa BECUE

Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

Bèque, conseiller rapporteur, M.

Bèque, conseiller rapporteur, MM. K..., E..., J..., X..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme H..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.

Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.