Sur le fond Sur l'existence d'un bail verbal En application des articles 1714 et 1715 du code civil, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail.

V-B7K-CMWMR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Février 2026 Nature de l'affaire : Crédit-bail

que le démon sorte de l'eau, l'imam avait ensuite demandé qu'on lui apporte un récipient rempli d'eau; dans la position assise, Louisa Y... devait alors plonger, à plusieurs reprises, sa tête dans la bassine

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [H] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

ce qu'Edmond X... a été déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires et condamné à payer diverses indemnités aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du contrat de bail

[Z] étant décédé, le bail a été transmis à son épouse, Mme [N] [U], veuve [Z].

Sur la résiliation du bail : - Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : La société SCI Blue justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Cette rédaction concerne : - le bail avec Monsieur [FL], - le bail avec Monsieur [CJ], - le bail avec la société DE L’ETANG, - le bail avec Monsieur et Madame [M], - le bail avec Monsieur et Madame [

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1997), que la société civile immobilière Michelet investissement (SCI) est locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail

AZK COMPANY, RCS d'[Localité 1] sous le n°879 444 222, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au cabinet de son conseil sis [Adresse

A l’audience du 20 janvier 2026, Mme [N] [H], comparante en personne, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise la dette due à hauteur de 2346 €, somme arrêtée au 5 janvier 2026.

MOTIFS Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur au titre du bail commercial Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président

Z..., directeur commercial de Fae Italie, en sachant, en sa qualité de signataire du contrat de crédit bail, que ce contrat interdisait toute cession du matériel ; que l'écriture comptable inexacte du

FIDES, prise en la personne de Me [J] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société FOX&CO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Q... sont poursuivis, par convocation qui a été délivrée à leur personne par officier de police judiciaire, pour avoir à Campagne (24) sur la période 2008 à 2009, étant dirigeant de fait de la société

Being a ‘girl’ meant that that person had been sodomised. 13.

[Y] [O], comparant en personne, a reconnu le principe et le montant de la dette.

En défense, Madame [T] [J], assignée à personne, n’a pas comparu. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.