[H], à défaut d'accord de sa part, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du juge, la cour d'appel a violé l'article 701, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa

qu'en cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et a, en l'absence de désignation d'un administrateur, le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAPITAINE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 29 avril 1997, qui, pour aménagement d'un terrain de camping sans autorisation

le même objet et qu'elle est fondée sur une cause identique ; qu'en s'estimant liée, pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, par la décision du Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation

juin 1993 sous le titre "protéines recombinantes de virus associées avec le syndrome lymphadénopatique et/ou le syndrome d'immuno-déficience acquise (sida)", qui a obtenu, le 15 janvier 2001, une autorisation

juin 1993 sous le titre "protéines recombinantes de virus associées avec le syndrome lymphadénopatique et/ou le syndrome d'immuno-déficience acquise (sida)", qui a obtenu, le 15 janvier 2001, une autorisation

Chiron), titulaire du brevet européen n° 88 310 922.5, déposé le 18 novembre 1988 et délivré le 15 décembre 1993 sous le titre "diagnostics et vaccins de NANVB", qui a obtenu, le 15 janvier 2001, une autorisation

l'exécution d'un travail supplémentaire ; qu'a fortiori, tel est le cas lorsque le contrat de travail ou une note de service interdit l'exécution d'heures supplémentaires sans qu'une procédure d'autorisation

serait substituée à celle de l'inspecteur du travail, et l'annulation de la décision ministérielle aurait ouvert le droit à réintégration du salarié protégé, qu'en l'espèce, les deux décisions d'autorisation

ressortissant d'un Etat dont les ressortissants sont soumis à l'exigence du bénéfice, pour l'exercice en France d'une activité professionnelle, d'un tel titre de séjour en France ou d'une telle autorisation

délégué du personnel suppléant le 23 mai 2011 ; que le 22 juin 2012, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et que le 26 octobre 2012, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation

de Lille a rejeté le recours de la société contre le refus d'autorisation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

travail a été transféré à la société Talentia Software à compter du 31 mai 2012 ; que par une lettre du 20 juin 2012, le salarié a été licencié pour motif économique, sans qu'ait été sollicitée l'autorisation

X... et Y... et Mme Z... ont relevé appel de cette autorisation ; Attendu que les sociétés Musarm productions, Seven Stars Systems SA, MM.

X... et Y... ont relevé appel de cette autorisation ; Attendu que les sociétés Musarm productions, Seven Stars Systems SA, MM.

qu'une autre personne que celle qui a fait sortir le bien de ce régime soit solidairement tenue d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est le cas, en France, de la personne qui a obtenu l'autorisation

Roger, contre l'arrêt (n° 312) du 18 mars 1987 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour usage de marque sans autorisation de son propriétaire, les a condamnés, le premier à six mois

de prendre exceptionnellement de l'argent dans la caisse du magasin, cette autorisation était de nature exceptionnelle en ce qu'elle ne les autorisait qu'à prendre une petite somme d'argent en cas d'absolue