700 du code de procédure civile et au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, II .

, de son efficacité et de son comportement, n'était pas de nature à exclure la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa des articles 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

somme de 20 000 €, en vertu de l’article 32-1 du Code de procédure civile

[W] [F] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, condamné Mme [W] [F] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/01134 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7UL JUGEMENT DU 20 MAI 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [X] [W] , Madame [O] [P] épouse [W] et Madame [V] [W] la

[G] [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 février 2014.

-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

58 de l'ordonnance n°70/20 et est dès lors dénué de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.

[W] est français au sens de l'article 21-12 du code civil, - procéder à l'enregistrement de sa déclaration de nationalité.

outre 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile et signé par M.

[Z] [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il sera débouté de sa demande en ce sens, * que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a alloué la somme de 1600 euros

[W], la cour d'appel a derechef méconnu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions.

[W] [S], représenté par son représentant légal, au titre de son préjudice moral subi en qualité de victime par ricochet, - 20 000 euros à [N] [W] [S], représenté par son représentant légal, au titre de

de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil ; que M.