du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

Il reproche au premier juge de ne pas avoir accueillie sa demande fondée sur l'article 47 du Nouveau Code de Procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 17 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, Section 3 de la première partie du Code du travail, qui sont applicables à ce litige, - en conséquence, condamné la SASU ARCADEMIA à verser à Madame [P] [Y] les sommes suivantes 3 100,00 euros nets

) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

Selon l'article R.661-3 du code de commerce, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues notamment en matière de responsabilité pour

Le maître d'ouvrage n'était dès lors pas tenu, ni au titre du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ni au titre du III de l'article L. 122-1-1 du même code, de procéder à l'actualisation

Aux termes de l'article L. 171-2 du code de l'environnement : " I. ' Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour

[Y] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, - écarte les demandes formées par la CIPAV.