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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
615e0e2cc25a97f0381f52fb
3 juin 2014
3 juin 2014
En application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu, conformément à la demande, d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur l’article 40 du code de procédure pénale L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8989
8 novembre 2017
8 novembre 2017
[J] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [J] à verser à la SA Motors TV une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels à sa
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
14 décembre 2018
G..., 40 000 € au titre de son préjudice moral, 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter les intimés de leurs demandes, - les condamner aux dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cda
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V],à Mme [H], à M. et Mme [B] unis d'intérêts la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes faites au titre de l'article 700 du code de
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc2650
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Condamner Monsieur [B] [T] au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de la compagnie GAN ASSURANCES et ce, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
68709b80123db6632de31706
10 juillet 2025
10 juillet 2025
assureur DO et comme assureur CNR, Axa France Iard, [M] et la CRAMA, au visa de l'article 1792 du code civil, à les indemniser du coût des travaux de réparation des désordres d'infiltration affectant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01689
4 juillet 2012
4 juillet 2012
p. 7 § 4) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
avec l'article L.13-15 I al 1 du code d'expropriation.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] et la direction départementale des finances publiques et revenu 'destinataire inconnu à l'adresse' s'agissant de la SCI L'excellence. Le 23 janvier 2023, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215315_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e06
6 octobre 2011
6 octobre 2011
et sollicite la condamnation de Monsieur [V] [O] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.
Source officielle1ère chambre civile B
631834ab0876004f131a5f71
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[V] [O] et qu'il s'agissait d'un incendie criminel probablement initié à l'intérieur de l'habitacle du véhicule.
Source officielle3ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[F] et [V] [B] et Mmes [Y] et [C] [B] devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 1382 et suivants et 1235 et suivants du code civil, leur condamnation
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f14d
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, l’article 40 de cette même loi rappelle que concernant les logements conventionnés comme en l’espèce, l’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation
Source officielle1ère Chambre
69613f04cdc6046d47c4983c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001026_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10977
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
infondées ; - l’application de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts n’a pas été motivée et n’a pas respecté le principe du contradictoire
Source officiellePage 42 sur 550