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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ainsi, le tableau d’anomalies mentionne comme motif d’indu “surcharge ordo”.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02041
3 décembre 2008
3 décembre 2008
sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201889
21 octobre 2010
21 octobre 2010
L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1165f178dc2492b0faae
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c7
1 février 2012
1 février 2012
IV de l'accord du 19 décembre 1985, - un accord national du 22 décembre 1994 sur le droit syndical réaffirmant le principe de non discrimination et se référant aux dispositions de l'article IV de l'accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c8
1 février 2012
1 février 2012
IV de l'accord du 19 décembre 1985, - un accord national du 22 décembre 1994 sur le droit syndical réaffirmant le principe de non discrimination et se référant aux dispositions de l'article IV de l'accord
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200458_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pascal Y... ayant-droit de son père, Serge Yc/Société GROUPE SAMAT
6253c9a6bd3db21cbdd88ec7
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Aux termes des article 53 IV et VI de la loi du 23 décembre 2000, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits des parents de Monsieur Serge Y..., tel qu'il en justifie,
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
12 mai 2010
3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10407
27 septembre 2017
27 septembre 2017
l'article L. 137-2 du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005660_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code de la santé publique. 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Relyens la somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00606
19 mai 2021
19 mai 2021
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501102_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : (…
Source officiellePage 42 sur 148