L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code

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L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Mme B d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

G sur le fondement des articles L. 411-4 (10°) et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.