AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69b4c707cdc6046d479a5501
12 mars 2026
12 mars 2026
* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35
Source officiellePage 42 sur 2422
Chambre Commerciale
63c8ef46dc5b777c90993133
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il invoque en premier lieu la faute de la banque quant à l'autorisation des 10 virements des 23 et 27 mars 2018 pour la somme de 50 000 euros.
Source officielle