Codes de loi français

Article 17

I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L136-4, Art. L136-5 Code rural Art. L741-27, Art. L751-17 IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.

Article 28-13

Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus d'activité mentionnés au II de l'article 28-1, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art.

Article 9

2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

Article 54

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L861-3 II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 81

- Code de la sécurité sociale. Art. L351-10 II. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.

Article 30

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-9, Art. L133-9-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 17

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L862-4-1 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 19

- Code de la sécurité sociale. Art. L137-13 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Article 2

Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

XXIII. – A l'article R. 243-9 : 1° Au premier alinéa, les mots : " Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés

Article A142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 37

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article 19

Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Article 51

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1, Art. L221-1 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 43 -Code de la santé publique Art.

Article 28-2

Ces cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Les rentes d'accident du travail versées mensuellement sont mises en paiement, dans le délai prévu à l'article R. 436-5 du code de la sécurité sociale, à compter de la date d'échéance fixée le dernier jour du mois au titre duquel elles sont dues.

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

au premier alinéa de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du présent code ; 2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales

Article 101

de la sécurité sociale ; 3° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application de l'article 211 bis ; 4° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ;