Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux dates de paiement des pensions d'invalidité et des pensions de veuf ou veuve invalide du régime général ainsi que des rentes d'accident du travail

En vigueurDepuis le 1 octobre 1986

Légifrance

Texte de l'article

Les rentes d'accident du travail versées mensuellement sont mises en paiement, dans le délai prévu à l'article R. 436-5 du code de la sécurité sociale, à compter de la date d'échéance fixée le dernier jour du mois au titre duquel elles sont dues.

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a0b

20 novembre 2007

CHAMBRE SOCIALE B

6035da293c883340ba1ed3f1

12 février 2016

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca6d47dea39e5828d86be2

21 octobre 2020

Projets de loi liés

15 881 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité

en_cours10 août 1988

Sénat

proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité

en_cours24 juillet 1986

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

2. L'Éducation générale

1 janvier 1991

Havelange Isabelle. 2. L'Éducation générale. In: Histoire de l'éducation. n° 51-52, 1991. Numéro spécial : Bibliographie d'histoire de l'éducation française : titres parus au cours de l'année 1988 et suppléments des années antérieures. pp. 25-57.

Isidore

Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789)

1 janvier 1983

Naudin Michel. Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789). In: Annales historiques de la Révolution française, n°254, 1983. pp. 600-623.

Isidore

C.A. Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 14-07106

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Faits : le 2 octobre 2009 M. S. a été victime de violences dans le cadre de son activité professionnelle de chef de la sécurité du casino d’Antibes, commises à son encontre par M. J.Séquelles : M. S. a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, un traumatisme de l’épaule droite, un traumatisme de la main droite et gauche, un traumatisme thoracique, un traumatisme de la jambe droite, une fracture de la clavicule droite et un traumatisme de la hanche droite et qu’il conserve comme …