L'article 455 du même code prévoit que 'le jugement doit être motivé'. 13.

1626 du code civil ».

1134 et 1135 du Code civil, ensemble de l'article 1222-1 du Code du travail.

L.1224-1 du code du travail sera également écarté à hauteur de cour ; (arrêt attaqué, pp. 10 à 13) Et aux motifs adoptés que, sur la licéité du licenciement au regard de l'article L.1224-1 du code du

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Roland Lienhardt, avocat aux offres de droit conformément a l’article 699 du code de procédure

L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles 1,. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1,. 1] 53-4, le salarié établit des faits qui permettent

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

1315 du code civil; 2.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Xavier X... de l'ensemble de ses prétentions, rejeté la demande de la société DECOTEC fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens. M.

La demande, certes tardive, de la société RSS tendant à se voir attribuer la part sociale n° 75 de la société Luvin n'est pas prescrite comme le prétendent les intimés, l'article 1844-14 du code civil,

du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » 51.