AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768f3cdc6046d47026a03
14 avril 2026
14 avril 2026
L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date
Source officiellePage 42 sur 66
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d84acdc6046d47e66cb8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement
Source officielle